Annexe Urbanisme

PPP : privatisation déguisée ?

Le partenariats public privé (PPP) qui a été choisi pour financer l'hôpital de St Germain est un contrat administratif de marché public entre 3 partenaires :
- un donneur d’ordre (établissements publics, collectivités territoriales…)
- le titulaire du marché (entreprise du BTP)
- et le financeur-refinanceur (banques)

Ce contrat global de longue durée permet à la collectivité de faire financer un projet public par le privé. Dans ce cas le contractant privé prend en charge : le financement, la construction et son exploitation.
La personne publique garde en principe tout son pouvoir de contrôle du service public.

    Cependant compte tenu de la très grande complexité (technique, juridique, financière, comptable, fiscale) ce contrôle, prévu par la loi, ne sera à l’évidence que partiellement appliqué faute de moyens ou de volonté politique.
          Dans le domaine de la santé comme ailleurs la promesse est que le privé réduira les coûts, améliorera la qualité et l’accès aux services. Mais là où les PPP ont été pratiqués, le résultat est tout autre, car on a plutôt assisté à la privatisation des bénéfices dans des activités où les dépenses sont assumées par le public.
       Sous Thatcher en Grande-Bretagne le « Private Financial Initiative », un partenariat avec le secteur privé équivalent au PPP, a conduit à la construction et la gestion de quarante hôpitaux. Après plusieurs années de fonctionnement de ce programme, le « British Medical Journal » a publié une série d’études qui ont démontré qu’avec ce partenariat, les frais de financement étaient de 11 à 18% des coûts de construction, alors que si le gouvernement avait emprunté les fonds nécessaires, ces frais auraient été de 3 à 3,5%. En raison du coût élevé du financement, les propriétaires privés ont diminué la taille de ces hôpitaux, entraînant une pénurie de lits pour remplir les besoins de la communauté. Sans parler de la détérioration de la qualité des soins. Ainsi, le système de santé n’en a pas eu pour son argent, alors que le secteur privé a empoché un retour d’investissement de 15 à 25% par année !

L'ANRU qu'est-ce que c'est ?

L’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) est le principal outil de la Loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dite Loi Borloo, adoptée le 1er août 2003. L’ANRU a été créée dans le but de simplifier et d’accélérer les démarches des collectivités locales et des organismes d’HLM désireux de mettre en œuvre des projets de rénovation urbaine dans les quartiers prioritaires.

Financement
C’est un guichet unique, financier et administratif, qui offre la garantie de ses financements. Une enveloppe 2,5 milliards d’euros sur 2004-2008, a été mise à disposition par l’état. Ces crédits sont complétés par la contribution majeure du 1 % logement. Les financements de l’Agence sont destinés aux opérations de rénovation urbaine. A ce titre sont concernées les opérations d’aménagement urbain, de réhabilitation, de démolition et de construction de logements sociaux, d’acquisition ou de reconversion de logements existants, de création ou réhabilitation de d’équipements publics ou collectifs, à la réorganisation d’espaces d’activité économique ou commerciale, à l’ingénierie, à l’assistance à la maîtrise d’ouvrage, au relogement et à la concertation, ou à tout investissement concourant à la rénovation urbaine.

Conseil d’administration
Son conseil d’administration compte 24 membres. Il réunit l’Etat, l’Union d’Economie Sociale du Logement (UESL) gestionnaire du 1% logement, l’Union Sociale pour l’Habitat (USH), la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC), l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), des représentants des communes, des Communautés de communes, des départements et des régions ainsi que des personnalités qualifiées.

Elaboration du dossier
Dans chaque département, un délégué territorial est nommé par le directeur général de l’ANRU sur proposition du préfet. C’est le délégué qui instruit localement le dossier élaboré par la collectivité locale porteuse du projet et ses partenaires. Il veille également, avec le préfet, à la qualité des projets et à l’engagement des partenaires financiers locaux.
Le dossier est ensuite transmis à l’Agence ou plus exactement au Comité d’engagement qui, au sein de l’ANRU, est chargé d’examiner les projets et de préparer par ses avis les décisions du Conseil d’Administration.

Que doit on trouver dans le dossier ?

Outre les plans du projet et les financements, le dossier doit comprendre entre autres :

Une présentation du projet d’ensemble et des réponses apportées aux dysfonctionnements urbains constatés tant en terme de mixité fonctionnelle (activités économiques, commerces...), de mixité de l’habitat, de modification de la trame urbaine, d’aménagement de l’espace, de transformation du bâti et d’évolution des équipements publics...

Une fiche précisant les opérations de constructions de logement prévues sur le site et hors du site, notamment afin de reconstituer l’offre de logements sociaux démolis. Une attention particulière doit être portée au relogement et à la reconstitution d’une offre locative sociale équivalente aux projets de démolition. Cette reconstitution de l’offre peut se réaliser sur site ou en dehors des quartiers faisant l’objet des projets. Cependant de façon à permettre aux ménages qui le souhaitent de rester sur place, il convient de prévoir en lien avec la concertation et la mission de relogement des possibilités de reconstruction sur site. Le plus souvent, les quartiers concernés devront néanmoins faire l’objet d’une diversification de l’habitat plaidant pour la création d’une offre de logements à loyer intermédiaire ou en accession ou pour d’autres opérations privées pour introduire de la mixité sociale dans ces quartiers. En aucun cas, il ne doit donner lieu à une raréfaction de l’offre sociale qui pourrait conduire à rendre l’accès au logement social plus difficile pour les plus modestes.

n	La description des mesures prises pour l’amélioration de la gestion urbaine de proximité et précisant l’engagement immédiat des divers partenaires.

Là aussi nous sommes intéressés de savoir comment le projet va relier le quartier à la ville.

n	Une fiche sur l’accompagnement social du projet et, notamment, les dispositions prises pour le relogement des habitants ;

n	Une note décrivant les dispositions prises en matière de concertation avec les habitants.